[H] dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que l'engagement de cautionnement souscrit par

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

par CONSORTIUM D'ENTREPRISES "CDE", de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.

La SARL SDH, RCS Antibes 840 379 168, dont le siège social est [Adresse 3], ayant pour dirigeant Monsieur [G] [Y] En qualité de Directeur Général : La SARL PROJETS D'AVENIR HOLDING Rcs Grasse 840 430 334

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.

Immatriculée au [Localité 3] [Localité 2] sous le numéro 801 330 614 DESIGNE Madame [V] [P], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du

L'offre de Madame [B] [P] ne respecte par la grande majorité des conditions de recevabilité d'une offre de reprise énumérées à l'article L. 642-2 du code de commerce.

L'offre de Madame [Q] [A] ne respecte par la grande majorité des conditions de recevabilité d'une offre de reprise énumérées à l'article L. 642-2 du code de commerce.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 337 946 602 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Transports publics

DEFENDEUR : l'EURL JDV-DECO [Adresse 2] Activité : vente de meubles au détail de voilages d'objets de décoration et de tapis N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 491162038 / N° de Gestion : 2023 B 332

Dont le siège social est [Adresse 2] 2/ La SAS [G] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 405 336 587, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentées par Me [Y] ([Localité 5]) ayant comme

Suivant dernières écritures, la SASU TRANSPORT JFZ 2, sollicite : Vu les articles 872, 873, 873-1, 873-2 et 145 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1178 à 1182 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil Vu l'article 1186 du code civil, Vu la jurisprudence citée.

2025, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a fait assigner la SARL TME par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/03/2025, aux fins de la voir condamner à lui payer : * La somme de 336

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

* Sur le document d'information précontractuel Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager