à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Fixe à six mois la durée de la période d'observation, Renvoie l'affaire à l'audience du

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

N° 384 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011259 Jugement de jonction du 08/12/2025 Demandeur(s) : SAS RCA [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011349 Jugement de jonction du 04/12/2025 Demandeur(s): SAS MEDA REALISATION [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

de Toulouse aux fins de l'entendre, aux termes de ses dernières conclusions du 10 juin 2025 : Vu les articles 4 du code de procédure civile, Et les articles 1103, 1104, 1112-1, 1231, 1240, 1604 et 1615

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°12 A l'audience, la SARL AZUR NETTOYAGE déclare se désister de l'instance à l'encontre de la SARL ADREC [E], un accord ayant été trouvé.

de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

Ils consistent essentiellement : POUR la société [S]: Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231 et 1231 2 du Code civil, Vu le contrat de location et notamment l'article 22, Vu la lettre de mise en demeure

En défense, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L 512-6, L 512-3 et L 511-78 du code de commerce, et de l'article 1343-5 du code civil, Monsieur [M] [L] demande au tribunal

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

L621-3 du code de commerce.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce * de proposer toute solution et d'organiser toute réunion, et plus généralement, d'entreprendre toutes les mesures nécessaires à la bonne fin de cette mission

R.123-125 du code de Commerce à compter du 8 février 2026 ; Dans ces conditions, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations

Sur la demande au titre du préjudice subi : GC BTP s'appuie sur l'article 1237 du code civil.

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1170, 1231-3 et 1231-4 du Code civil, Vu les articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compètent

Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1104 et 1217 du Code civil Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'Article 1998 du Code Civil, In Limine