AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6e3bbcdc6046d47f71c8d
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Source officiellePage 20 sur 35
Trib. de Commerce
69fdb6c9cdc6046d47081478
7 mai 2026
7 mai 2026
Créances dites de l'article L. 622-17 du Code de commerce Les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture seront réglées, normalement, c'est-à-dire à leur échéance. 2.
Source officielle