A ce stade de la procédure, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 169 012€ ; * Le passif total serait de 91 644 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 86 787

jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ATTENDU que Monsieur [T] [D] est immatriculé au Répertoire SIREN sous le numéro 879 583 789.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 638 780 euros, * L'actif disponible

La liquidation judiciaire de la SAS PAGEFA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

acte en date du 11/12/2025, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES a fait assigner Monsieur, [O], [J], [L],, [Adresse 1], immatriculé au Registre National des Entreprises sous le numéro 510 953 789

La liquidation judiciaire de la SAS ETS [M] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

suit : Attendu que par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la SAS [Y] , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 50 780€ non disponible ; * Le passif total serait de 29 865,83€ dont exigible 15 522€ ;

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003132 DEFENDEUR : COBERO (SAS) [Adresse 1] N° RCS 813 784 295 2015 B 885 AGENCE IMMOBILIERE TRANSACTIONS

général : 2025F471 Numéro de Procédure collective : 2024RJ90 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR :, [Localité 1] (SAS), [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 922 122 783

jugement en date du 05/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [1] SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Attendu que conformément à l'article

Les débats ont dès lors porté uniquement sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 498 500 € dont disponible 0 € ; que le passif total serait de 780 720 € dont échu 488 970

jour le jugement dont la teneur suit : EN LA CAUSE DE : BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] N° 560 801 300 SOCAMA OCCITANE [Adresse 2] [Localité 3] RCS [Localité 2] N° 780

DE PARIS Jugement prononcé le 08/01/2025 Audience publique de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS I.S.W.T, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 789

le 08/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS HELVETICA SPIRIT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 793 645 789