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1 537 résultats pour « articles 528 et 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da17f3cdc6046d47dd2cd0

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

] [S] [L] [Y] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da180dcdc6046d47dd2e53

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c999d0cdc6046d477170fb

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c99b9bcdc6046d477194fc

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que l'origine de la créance est antérieure à 2022, que la loi n°2022-172 du 14 février 2022 dispose que les articles L.526-22 à L.526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées à partir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6cfc2cdc6046d47c25d8d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Que SOCIETE DETAVIA (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de DOUAI sous le n°520 473 372.

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TCOM

Pcl

69a65510cdc6046d475097f0

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00070 SAS THE [B] & CIE N° RG: 2025P00097 DEBITEUR SAS THE [B] & CIE [Adresse 1] RCS BERGERAC : 983 535 527 N° de gestion 2024

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30069cdc6046d47a53f7d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L 526-22 du code de commerce, il y a lieu de saisir la commission de surendettement ; Il convient par conséquent de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, et de

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TCOM

2è chambre

69e7a0b0cdc6046d47072e70

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

conformément à l'article L-526-22 alinéa 9 du code de commerce, Que contrairement à ce qui a été mentionné dans la demande d'ouverture et après avoir entendu le débiteur, il y a lieu de fixer la date

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69afdc11cdc6046d47209528

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

AUTOUR DU CARRELAGE exploite une activité de négoce et pose de carrelage et activités dérivées et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 522

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f850dcdc6046d477fc40c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 28 avril 2026 concernant : EURL L'ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] 953 524

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0953dcdc6046d47990251

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles

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TCOM

AUDIENCE DES SAISINES DE CREANCIERS

69dadd36cdc6046d47ee509b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d7085cdc6046d4748e262

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

redressement judiciaire à l'égard de : EURL NANTES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : commercialisation et conditionnement produits agricoles et produits de la mer RCS [Localité 3] 523

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56121cdc6046d47a556fb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis ; qu'en outre, en application de l'article R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ La société WAANT FRANCE exerce une activité de transports de biens, essentiellement de produits frais, et orientée vers des articles de valeur importante.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fd84cdc6046d478d88f3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de retard et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fda7cdc6046d478d8d1b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

de retard et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises, Par jugement en date du 02/03/2026, le tribunal a, en application des dispositions des articles

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fc733dcdc6046d47e9d4ab

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Monsieur [M] [I], ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu' aux termes de l'article L 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou

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CHAMBRE DU CONSEIL

69fc737acdc6046d47e9da65

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

déposée au greffe le 02/03/2026, Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles

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chambre 1-12

69d91d65cdc6046d47c73be9

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

DE PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG j2025000010 AFFAIRE 2023071635 ENTRE : LES CONGES SPECTACLES, Caisse de Congés Payés régie par les articles

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