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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2768cdc6046d4791b4b6
8 juillet 2025
Et SARL G.P.I, [Adresse 7] Transaction immobilière, Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.
69cb509fcdc6046d4794cf31
14 octobre 2025
A : Monsieur, [W], [Y], [Adresse 5] travaux de plâtrerie, pose de plaque de plâtre, peinture Défendeur non comparant ni personne pour le représenter.
MERCREDI
69c2f5cdcdc6046d47d0bcef
29 octobre 2025
a été appelée à l'audience du 17 septembre 2025, Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile, La société PPA SAS ne se présente pas ni personne
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a8bfcdc6046d47a4a205
4 mai 2026
, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 09/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au
69f9a8ddcdc6046d47a4a456
de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 09/04/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire
69a7dc2acdc6046d47734cfa
27 janvier 2025
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en
69a7dca8cdc6046d47735406
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre
69a88e63cdc6046d4785d072
2 octobre 2025
de Me [N] [H] Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [L] [T] Juge-commissaire : Monsieur [M] [O] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
provisoirement au 01/03/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant laquelle
69b4f3bdcdc6046d479dadc0
13 janvier 2025
RCS [Localité 1] B 848393369 (2019B00125) FIXE provisoirement au 01/08/2023 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des inscriptions de privilège, FIXE à SIX MOIS
6a0bab92cdc6046d47225759
, FIXE provisoirement au 01/02/2025 la date de cessation des paiements, et ce, au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur, FIXE à SIX MOIS la période d'observation pendant
69e1e344cdc6046d478b3668
1 juillet 2025
CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Madame le Procureur ayant été informée de la procédure, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise, et fixe
69e21296cdc6046d478f36cb
27 janvier 2026
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES
69eb53afcdc6046d475e94c0
14 avril 2026
Attendu que par jugements en date des 10/10/2023, 16/04/2024 et 15/04/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le
69eb5410cdc6046d475e9c0b
Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture pour 3 mois, Constate la non comparution des représentants légaux de la société débitrice.
69cb007ecdc6046d478f7c41
Constate la non comparution du mandataire ad'hoc de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.
69cb0151cdc6046d478f897d
21 octobre 2025
Attendu que Maître, [F], mandataire ad'hoc de la société débitrice a comparu en personne.
Trib. de Commerce
69c05da5cdc6046d4794e4a6
] [U]; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 01/07/2025; Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne
Chambre 02 (chargement)
69c35fcacdc6046d47d87674
14 janvier 2026
et ou autres effectifs desdites entreprises, l'audit, le conseil, la formation, nommé, [K], [E] en qualité de Juge Commissaire et Maître, [J], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé
69e1efd0cdc6046d478c5cce
15 avril 2026
pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société Abyclean SAS est identifiée
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