AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e78c98cdc6046d4705bb4c
1 avril 2025
1 avril 2025
Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant
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Rendu de décisions
6a0be020cdc6046d47254d90
12 mai 2026
12 mai 2026
Adresse 1], à l'audience de la chambre du conseil de ce tribunal du 11/05/2026, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur ladite requête, Vu l'acte de commissaire de justice en date du 07/05/2026, contenant
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