AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e9da86cdc6046d473b6d76
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle ajoute que la société UNION [Localité 1] BEGLES SA était parfaitement informée de sa dénomination sociale à la conclusion du contrat, mentionnée dans la fiche client.
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AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
27 juin 2025
échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ; Par exploit en date du 21 février 2023, la Société 2L SERVICES a fait assigner la Société [J] [G], aux
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