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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
, dont une SATD bancaire négative, sans permettre de recouvrer la créance du Trésor Public ; La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public ; La société
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
* Sur la demande reconventionnelle de la société LIVRATEL Que cette société expose que la SCI DU HAUT FOURNEAU ne lui a pas délivré le bien en bon état, et n'a pas respecté les dispositions de l'article
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
SOCIAL A date, la société LDMT SAS emploie 3 salariés. […] DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION La société LDMT SAS est en phase avec les prévisions budgétées en janvier 2025 puisqu'elle affiche
AFFAIRES COURANTES
69b82328cdc6046d47de1109
23 janvier 2025
La société [V] S2F a été créée le 9 mars 2021 venant aux droits des autoentrepreneurs [X] [A] et [Q] [K] devenus cogérants de cette société.
69cda6ddcdc6046d47cc178e
10 juillet 2025
procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Le 02/07/2025, la société
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69ace42bcdc6046d47e61a4f
22 janvier 2026
société SOCODEP * JUGER que la société COTROLIA est responsable des préjudices subis par la société SOCODEP * En conséquence, CONDAMNER la société COTROLIA à indemniser l'entier préjudice subi par la
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE J2025000023 JUGEMENT DU 7 MAI 2026 RG : 2024003599 ENTRE : La société BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT), SA, dont le siège social est situé
CHAMBRE 1
69b4f0c2cdc6046d479d7b9c
28 janvier 2025
; * Ordonner à la société [J] [T] [R] de produire un décompte précis des cotisations appelées, des cotisations réglées pendant la période non prescrite par la société LUMA.
Rendu de décisions
69cbf31bcdc6046d47a162f0
9 avril 2025
: 2025F00035 ENTRE : SA WISEED Agissant en qualité de représentant de la Masse des obligataires au sens de l'article L228-51 du code de commerce, à la suite d'un emprunt obligataire émis par la société
69e4227ccdc6046d47be065a
9 juillet 2025
à la demande formée par Monsieur [Z] [T] ; Sur la demande d'expertise : ATTENDU QUE Monsieur [Z] [T] est propriétaire d'un navire de plaisance ayant fait l'objet de plusieurs interventions de la société
Chambre 02
6a0c88a2cdc6046d4733973a
12 mai 2026
la société AIR ALGERIE à payer à M.
REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa969ccdc6046d47b30412
1 juillet 2025
EURL, la société AIR FROID SASU, la compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès qualités d'assureur de la société AIR FROID SASU, la société OPTISOL SAS, la société SAINT GOBAIN WEBER FRANCE
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 330 581 083.
Chambre 01
69f2aa74cdc6046d47077505
8 avril 2025
IBERIA JUGER que la société IBERIA a manqué à ses obligations.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb908ecdc6046d472b84e7
21 janvier 2025
Attendu que l'activité de la société est très fluctuante. Attendu que le principal client de la société a fermé en juillet 2024.
69bbb84ecdc6046d472f38ca
1 avril 2025
Attendu que la société, [1] est la holding de la société, [2], dont l'activité est arrêtée depuis ce jour, celle-ci ayant sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'audience de
Chambre 5 contentieux général
69a20313cdc6046d47f7abd0
30 janvier 2025
La SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE estime qu'en procédant à la résiliation du contrat, la société TRIVIERIO CONSTRUCTION lui a fait perdre la chance d'exécuter le contrat jusqu'à son terme c'est-à-dire
69c9ef1ecdc6046d4777901f
23 octobre 2025
et sociales, * l'usage des fonds de la société IS CONSTRUCTION contrairement à l'intérêt social de cette dernière, la tenue d'une comptabilité incomplète et irrégulière pour l'exercice clos le 31 décembre
MARDI
69c310d0cdc6046d47d2e9ae
13 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 13 JANVIER 2026 - 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00587 société AM HABITAT C/ société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS SCI LA RESERVE DU CHATEAU DE, [Localité
chambre 1-5
69d09db8cdc6046d47107a17
ET : 1) SASU SUPERBUILD, RCS de paris dont le siège social est 16, boulevard Montmartre 75009 Paris, représentée par son associé unique la Société DASA, SAS, RCS de Grenoble n°383 381 365, dont le siège
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