la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ; Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances

à lui payer la somme de 26.821,47 € en principal et qui se décompose comme suit : * loyers échus impayés : 1.591,72 € * indemnité sur impayés : 159,17€ * loyers à échoir : 11.608,96€ * valeur résiduelle

Il résulte de ce qui précède que la créance de société CA Consumer Finance est certaine, liquide et exigible.

Néanmoins, la société BURGOS FILMS a partiellement, mais explicitement reconnu la créance à hauteur de 11.500 euros.

En droit, si un droit de rétention peut exister (art. 2286 c. civ.), il suppose notamment une créance certaine, liquide et exigible, et un lien avec la détention.

et droits détenus le cas échéant par FRUILIANCE sur LES 4 SAISONS, étant précisé qu'à la connaissance des offreurs, FRUILIANCE ne détient pas de créance sur LES 4 SAISONS.

La condition suspensive a été levée le 24 Mars 2026 après un accord avec le créancier gagiste.

La société VW produit un décompte de sa créance, à la date du 12 septembre 2023, date de résiliation retenue par le Tribunal.

La créance est certaine, liquide et exigible.

compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces produites et des déclarations de Mme [E] à l'audience, que le salon n'a plus d'activité ; qu'elle n'a pas retrouvé de repreneur et il existe un passif résiduel

TERROIRS DISTILLERS réclame à MAUNIER 1986 la somme de 174.657,97 € dont 139 075,11 € de créances encaissées par MAUNIER 1986.

N'étant plus associée de la société, la créance de Madame [A] a été comptabilisée, à partir de 2017, dans le compte 46700100 intitulé « FRAIS [I] [A] » figurant au passif du bilan.

Dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; 11.

Il avait de nouveaux chantiers et aurait pu négocier des moratoires auprès de ses créanciers.

due à la société TOYOTA KREDITBANK Concernant le calcul de la valeur résiduelle Attendu que la première page du contrat de location avec option d'achat du contrat conclu entre les deux parties stipule

G ireffe : 2024J01671 Super Privilégiée Privilégiée Chirographaire A échoir Total Total + non définiti Déclaré 1 637,03 € 246 151,41 € 356 392,43 € 375 340,27 € 979 521,14 € 1 056 235,14 Passif résiduel

A TITRE SUBSIDIAIRE, si le Tribunal devait estimer que c'est à tort que la société [P] FRANCE a procédé à la compensation de sa créance de 28 459 € sur les factures de la société [X] le 3 janvier 2024

Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.

leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale (L653-S 3°); * Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier

Le tribunal rejettera cette demande, * La valeur résiduelle du véhicule pour 2.450 €. Le montant réclamé par le demandeur correspond au prix de vente final du véhicule au terme de la location.