irrecevable pour prescription la demande en paiement ; * subsidiairement, la voir déclarer non fondée ; * condamner la société SUEZ Eau France au paiement de la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles

des déclarations de salaires correspondantes ; * En page 3, dans « procédure », quatrième tiret * En page 4, dans « décision », quatrième tiret * Le reste est inchangé.

[C] à ce titre.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 octobre 2025, la SARL J&C CONCEPT déclare sa créance auprès du liquidateur judiciaire pour un montant en principal de 20 640,95 euros au titre

d'indemnités forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts

En conséquence, le tribunal condamnera Serenity Group à payer à Enedis la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la Monsieur [M] [E] [H], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 19 407,17 euros, montant de cotisations impayées pour le compte régime général au titre de la période

Recevoir la SAS [M] [I] en son instance et son action, et l'y déclarer bien fondée.

soit déclaré commun ».

au titre de la facture numéro 22/0183 émise le 2 novembre 2022 ; * Condamner la société [B] [V] au paiement des intérêts exigibles au titre de la facture numéro 22/0212 émise le 7 février 2023 ; * Condamner

Le 8 juin 2017, la BANQUE CIC SUD OUEST déclare sa créance auprès du mandataire judiciaire.

l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société JEOLIZ SARL, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre

La société BIO CONCEPT TECHNOLOGIES, a déclaré une créance chirographaire de 300.000 €, comprenant la demande de remboursement du prix des titres cédés à hauteur de 150.000 €, 50.000 € au titre de son

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

des autres postes de préjudice * 6982,40€ au titre des frais de recherche de fuite, dégorgement et assainissement ; * 5 760€ au titre des travaux de remise en état ; * 6 520,93€ au titre de la perte

Le montant total réclamé au titre des cotisations s'élève ainsi à 7 594,58 € en principal.

Déclarer l'action recevable.