POUR LA DEFENDRESSE, la SARL TOIT MON TOIT : Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience du 02/03/2026, elle n'a pas déposé de conclusions.

recommandé avec accusé de réception en date du 29 avril 2025, le syndic de la copropriété faisait valoir que cette situation ne pouvait plus perdurer et excipait de l'annulation de son ordre de service faute

: Juger que l'enrichissement sans cause n'est pas démontré En conséquence : Débouter la société ENEDIS de l'ensemble de ses demandes À titre subsidiaire : Juger que la société ENEDIS a commis une faute

* Constater que Monsieur [I] [G], en sa qualité de liquidateur, n'a pas apuré intégralement le passif de la société MS CAR, dissoute de manière anticipée, et qu'il a ainsi commis une faute engageant

Une demande en injonction de payer a été déposée en septembre 2025 mais rejetée le 13 novembre 2025 par le président du tribunal, faute de décompte clair de la créance.

La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 828 059 444 - 2017 B 935 et exerce une activité de restauration rapide de type fast-foods, burger, snack et

l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [J] [H] [I] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute

Le différentiel relevé par l'expert est dénué de toute pertinence et ne saurait démontrer une faute, ni justifier d'un préjudice.

Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un

qu'un transfert de compétences n'est pas un examen ni un audit et qu'en outre la société ARISKAN est défaillante dans l'administration de la preuve d'un quelconque dysfonctionnement du logiciel ou d'une faute

Sur la fraude aux droits de l'associé minoritaire et faute de gestion : Mme [W] affirme que M.

Dominique FAGUET, président ayant délégation de Mme le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier. Décision contradictoire et en premier ressort.

Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a assisté aux débats et a fait part de ses observations et avis ; il sollicite du tribunal qu'il fasse droit à la demande et qu'il accompagne l'entreprise durant

précisément la proportion de l'insuffisance attribuable à cette faute.

droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société AC YACHTING ; CONDAMNER la société AC YACHTING à payer à la société JALIS la somme de 28 842 euros au titre de la résiliation pour faute

droit du contrat de licence d'exploitation aux torts de la société FH VEGETAL ; CONDAMNER la société FH VEGETAL à payer à la société JALIS la somme de 9.900.00 euros au titre de la résiliation pour faute

12 du Code de commerce, Monsieur Bastien HULIN, juge-commissaire désigné dans la présente procédure, a établi un rapport en date du 16 janvier 2026, exposant les faits susceptibles de constituer des fautes

MCA, faute de comparaitre, ne réplique pas.