en délibéré, et le Tribunal y fait expressément référence.

judiciaire sur son patrimoine professionnel.

En défense, la SAS [E], bien que citée à personne morale, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

aux professionnels dès lors que le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq

subis du fait de la violation d'une clause de non-concurrence et d'actes de concurrence déloyale.

en cours, * il n'a pas fait l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, * il n'a pas fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale.

patrimoine professionnel.

débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Débats à l'audience en chambre du conseil du 16/04/2026 Faits

, que la SA BNP PARIBAS a octroyé un prêt professionnel à la société BURGER & TERROIRS SAINT JEAN pour une somme de 107.368.38 € sur une durée de 90 mois.

LES FAITS [R], spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels, a conclu le 28 juin 2024 un contrat de location de site internet avec M. [U], entrepreneur individuel.

Sur l'ouverture d'un rétablissement professionnel.

JCIA Débats en audience publique le 18/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au

A la même date, la société INCOMM SAS a cédé le contrat à la société LEASECOM SASU (exerçant sous le nom commercial NBB LEASE), spécialisée dans la location financière de biens destinés aux professionnels

en délibéré et le juge y fait expressément référence.

Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.. » En Faits Sur l'état de cessation

Les échéances du prêt professionnel 00002630367 ont cessé d'être honorées à compter du 15/02/2023.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: PRESIDENT : Mme RENAULT JUGE(S): Mr [U] [L] Mme [V] [I] GREFFIER : Me DOLLEY Pauline DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 31/03/2026 Rôle Général : 2026 000605 LES FAITS