Cette disposition est d'ordre public. », et l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Elle ne démontre pas que les problèmes de fiabilité qu'elle prétend avoir rencontrés sur des moteurs Puretech essence sont suffisamment graves pour justifier de son inexécution, notamment du fait que 65

Le contrat de crédit-bail en son article 12 « RÉSILIATION » 12.1 En cas d'inexécution, même partielle, par le locataire de ses obligations essentielles et notamment, le non-paiement des loyers, la location

L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

suite à cette jonction et la confirmation du mandataire il s'avère que les prestations commandées par Madame [W] n'ont pas été réalisée ; En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution pour inexécution

obligation ; / - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; / - obtenir une réduction du prix ; / - provoquer la résolution du contrat ; / - demander réparation des conséquences de l'inexécution

FRANCOIS recevable et bien fondée en vertu des textes susvisés; * déclarer, au principal, que la déchéance du terme a entraîné la résiliation conventionnelle du prêt; * déclarer subsidiairement que l'inexécution

: L'article 1231-1 du code civil dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1 er octobre 2016: « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

des dispositions des articles 1103 et 1217 du code civil, détenir des créances certaines liquides et exigibles de 1.620 € au titre des factures impayées et 329,40 € au titre des frais résultant de l'inexécution

commissaire à l'exécution du plan, PRECISE que le commissaire à l'exécution du plan devra veiller à se faire remettre le montant effectif des pactes et le répartir entre les créanciers et, en cas d'inexécution

998,85 € TTC ; Constater l'absence de livraison intégrale et complète des marchandises objet des 5 factures émise par la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION ; Retenir le bienfondé de l'exception d'inexécution

De son côté, la SAS TAQT SOLUTIONS oppose une exception d'inexécution à ces demandes en paiement, en raison de fautes de gestion et de manquements graves commis par Monsieur [Z] [G] lors de l'exécution

l'exécution de sa propre obligation ; poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparation des conséquences de l'inexécution

propre obligation (ii) poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation (iii) obtenir une réduction du prix (iv) provoquer la résolution du contrat (v) demander réparation des conséquences de l'inexécution

Sur les demandes de dommages et intérêts réciproques L'article 1231-1 du code civil précise que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

contractuelles En conséquence, * Débouter la SARL CMB de l'ensemble de ses demandes * Condamner la SARL CMB à verser à la SAS GREEN HABITAT les sommes suivantes : * 20 000 € à titre d'indemnité pour inexécution

du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces jointes à l'assignation * Prononcer la résolution du contrat conclu le 20 mai 2022 entre Monsieur [M] [Y] et CRISTAL'ID en raison de l'inexécution

DOMAINE dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution