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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69ceb84bcdc6046d47e5f3e6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
DIVERSITE MEDIA FRANCE soutient, au principal, qu'aucun échange commercial n'est intervenu entre elle et KIMOUS COMMUNICATION et que par conséquent l'action de cette dernière à son endroit est irrecevable
Source officiellechambre 1-6
69cf3870cdc6046d47eeab2d
3 avril 2025
3 avril 2025
Mais le tribunal de Monaco par jugement du 1 er juin 2023, a notamment déclaré irrecevables ces demandes reconventionnelles.
Source officielleFond 1
69c0ec11cdc6046d479f32c8
16 avril 2025
16 avril 2025
JUGER irrecevable les demandes de la SAS BATI AQUITAINE dirigées à l'encontre de la SAS DIR AQUITAINE visant à la voir condamner à la somme de 9.387,53 € TTC à titre de dommages intérêts, faute de déclaration
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d789f9cdc6046d47a27054
2 avril 2026
2 avril 2026
La tierce opposition ayant été déposée le 14 octobre 2025, elle serait irrecevable.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon la société CPF, l'action du Ministère public est irrecevable car prescrite, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment concernant l'action du Ministre de l'Économie.
Source officielle1ère chambre
69e7fe6fcdc6046d47126cd5
29 janvier 2025
29 janvier 2025
[L] sont sans lien avec la présente procédure ; * Son intervention est donc irrecevable ; * La procédure engagée par M.
Source officielleChambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
10 octobre 2025
De plus, en vertu de l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officiellePremière chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
À titre subsidiaire, la société DIDAY prétend que l'action introduite par les demandeurs est prescrite, forclose et irrecevable en raison de l'absence de réserves effectuées par LRAR dans un délai de 10
Source officielleTrib. de Commerce
69e80bd1cdc6046d471350db
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par un jugement en date du 14 juin 2023, le tribunal de céans a : * Dit Onet irrecevable en sa demande de communication du contrat de prestation liant ATR et Derichebourg et le cahier des charges de sécurité
Source officielleREFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En revanche l'indemnité de recouvrement de 560 euros sollicitée par la société Samsung devra être rejetée comme irrecevable, cette dernière n'ayant pas été demandée à titre de provision.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69e0c311cdc6046d4770c0f6
13 avril 2026
13 avril 2026
Le tribunal déclare irrecevable en ses demandes la SAS SODISRO et la condamne aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleTrib. de Commerce
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Dès lors, il y aura lieu de déclarer irrecevable l'action de la SAS [B] à l'égard de la SAS [Localité 1] pour défaut du droit d'agir.
Source officiellechambre 1-7
69d128ffcdc6046d471a3618
3 juillet 2025
3 juillet 2025
jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique, * Ordonner la compensation judiciaire entre ces sommes et le montant de la caution versée par SENA (15 000 euros), * Déclarer irrecevables
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d4f18ccdc6046d47656619
11 juillet 2025
11 juillet 2025
et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du Code civil, IN LIMINE LITIS * DECLARER IRRECEVABLE
Source officielle4ème chambre
69e952dfcdc6046d47313553
11 avril 2025
11 avril 2025
En conséquence, le tribunal dira irrecevable l'assignation en intervention forcée de SCC à l'encontre de BTSG, et invitera SCC à mieux se pourvoir dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire
Source officielleDELIBERES
69c9b7c3cdc6046d4773d8ba
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Monsieur, [F], [J] expose : À titre principal : l'irrecevabilité de l'action contre lui Il oppose que : L'article 32 du code de procédure civile dispose que « est irrecevable toute prétention émise
Source officielle9
69ce835ecdc6046d47de4e01
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Ce dernier, par deux ordonnances du 7 avril 2021, déclare ces requêtes irrecevables car non formulées dans les 3 mois suivant la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective.
Source officiellechambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Et par voie de conséquence, le tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par BPI à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d253cdc6046d47c12969
9 avril 2026
9 avril 2026
cependant, le liquidateur judiciaire n'est pas intervenu volontairement à la procédure et n'a pas été appelé à la cause ; qu'à défaut de régularisation, les demandes de LSP SECURITE PRIVEE sont irrecevables
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18d85cdc6046d474be92e
3 avril 2025
3 avril 2025
de : Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la SAS EDL recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, Déclarer irrecevable
Source officiellePage 20 sur 59