DIVERSITE MEDIA FRANCE soutient, au principal, qu'aucun échange commercial n'est intervenu entre elle et KIMOUS COMMUNICATION et que par conséquent l'action de cette dernière à son endroit est irrecevable

Mais le tribunal de Monaco par jugement du 1 er juin 2023, a notamment déclaré irrecevables ces demandes reconventionnelles.

JUGER irrecevable les demandes de la SAS BATI AQUITAINE dirigées à l'encontre de la SAS DIR AQUITAINE visant à la voir condamner à la somme de 9.387,53 € TTC à titre de dommages intérêts, faute de déclaration

La tierce opposition ayant été déposée le 14 octobre 2025, elle serait irrecevable.

Selon la société CPF, l'action du Ministère public est irrecevable car prescrite, pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment concernant l'action du Ministre de l'Économie.

[L] sont sans lien avec la présente procédure ; * Son intervention est donc irrecevable ; * La procédure engagée par M.

De plus, en vertu de l'article 32 du Code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

À titre subsidiaire, la société DIDAY prétend que l'action introduite par les demandeurs est prescrite, forclose et irrecevable en raison de l'absence de réserves effectuées par LRAR dans un délai de 10

Par un jugement en date du 14 juin 2023, le tribunal de céans a : * Dit Onet irrecevable en sa demande de communication du contrat de prestation liant ATR et Derichebourg et le cahier des charges de sécurité

En revanche l'indemnité de recouvrement de 560 euros sollicitée par la société Samsung devra être rejetée comme irrecevable, cette dernière n'ayant pas été demandée à titre de provision.

Le tribunal déclare irrecevable en ses demandes la SAS SODISRO et la condamne aux entiers dépens de l'instance.

Dès lors, il y aura lieu de déclarer irrecevable l'action de la SAS [B] à l'égard de la SAS [Localité 1] pour défaut du droit d'agir.

jour de retard, et au besoin avec le concours de la force publique, * Ordonner la compensation judiciaire entre ces sommes et le montant de la caution versée par SENA (15 000 euros), * Déclarer irrecevables

et R.512-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 31 et 32 du Code de procédure civile, Vu les articles 1336 et 1337 du Code civil, IN LIMINE LITIS * DECLARER IRRECEVABLE

En conséquence, le tribunal dira irrecevable l'assignation en intervention forcée de SCC à l'encontre de BTSG, et invitera SCC à mieux se pourvoir dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire

Monsieur, [F], [J] expose : À titre principal : l'irrecevabilité de l'action contre lui Il oppose que : L'article 32 du code de procédure civile dispose que « est irrecevable toute prétention émise

Ce dernier, par deux ordonnances du 7 avril 2021, déclare ces requêtes irrecevables car non formulées dans les 3 mois suivant la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective.

Et par voie de conséquence, le tribunal déclarera irrecevable l'opposition formée par BPI à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 24 novembre 2022 par le tribunal de commerce de Paris

cependant, le liquidateur judiciaire n'est pas intervenu volontairement à la procédure et n'a pas été appelé à la cause ; qu'à défaut de régularisation, les demandes de LSP SECURITE PRIVEE sont irrecevables

de : Vu les dispositions des articles 1104 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la SAS EDL recevable et bien fondée en ses demandes, Y faisant droit, Déclarer irrecevable