Condamner la société H.L.D. à payer à Monsieur [T] [G] la somme de 40.800 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mars 2023.

DISCUSSION Un temps suffisant s'est écoulé entre la date d'audience et la date d'établissement le 02 décembre 2025, du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de remise de

En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil).

Le taux d'intérêts contractuel du prêt étant de 1, 50 % l'an, le taux de 4,50 % est conforme au contrat.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Le contrat, d'une durée de 7 ans prévoyait le remboursement suivant : * 8 trimestres de différé d'amortissement du capital * puis 20 versements trimestriels de 1200€ à terme échu, le taux d'intérêt étant

au taux légal sur ces deux sommes à compter du 20/10/2023, * 1.266,17€ au titre de l'indemnité de non-restitution, outre les intérêts au taux légal à compter du 20/10/2023, * 1.000.00€ sur le fondement

Code civil, Vu les pièces, Condamner la société MASSIF COURTAGE à payer à la société ECILIA la somme de 2 068 € en principal, outre intérêts contractuels (article 9.5 des conditions générales) au taux

unique en date du 16 décembre 2024 publiée au journal d'annonces légales le 9 janvier 2025 ; Ordonner à la société MAVI RENOV la restitution de la somme de 16.491,21 euros, assortie des intérêts au taux

du 19 février 2025 et ce, jusqu'au complet règlement, * Les indemnités forfaitaires de recouvrement, soit 400 €, conformément à l'article L441-10 du code de commerce, * Les pénalités de retard au taux

1103 du code civil, Vu les pièces versées au débat, Condamner la société SBG à lui verser à titre provisionnel la somme de 29 824.68 € TTC, assortie des pénalités de retard contractuelles égales au taux

Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société ALP'ENTRETIEN & SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 21 241,24€ outre intérêts au taux

En conséquence, le tribunal condamnera ASENIUM à payer à CP CONSULTING la somme de 8 976 €, augmentée des intérêts au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Loxam sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt mensuel de 0,50% appliqué par la Banque centrale

* Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société Batiweb sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

Sur le taux d'intérêt des pénalités de retard La société [B] sollicite que le montant des condamnations soit majoré des intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à

ces chiffres, et la perte de chiffre d'affaires alléguée par PEI est calculée par rapport à un taux d'occupation de 100%, * un avenant a été conclu le 12 décembre 2022, valant transaction, réduisant

substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495) ET : SARL ORUP ASSURANCES, dont le dernier siège social connu est situé 19 rue de l'industrie 93000 Bobigny - RCS B 789408572 assignée selon les modalités

parfaitement fondée, En conséquence, REJETER l'ensemble des demandes de Madame [U], CONDAMNER Mme [F] [U] au titre du remboursement du prêt n° 09106939, à la somme de 55.968,91 € outre intérêts au taux

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce crédit produisent les intérêts de retard selon les modalités prévues à l'article « intérêts de retard » …/… ».