CONSTATER QUE BSQUARE a subi un préjudice distinct de celui indemnisé par la clause de pénalité de retard, du fait de la perte de revenus locatifs ; 4.

suite aux inondations l'institut se trouvant à [Localité 2] est fermé depuis le 17 février 2026 jusqu'au 2 juin 2026, date de réouverture après les travaux, que l'entreprise a perçu une indemnité de perte

déposé au greffe le 22 septembre 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me Maud ZOLOTARENKO Vu le rapport du juge commissaire, La procédure est revenue à l'audience du 25 septembre 2025 pour statuer

La procédure est revenue à l'audience du 08/01/2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Le tribunal doit donc statuer sur le fait que IOC a pu ou non être trompée par les apparences et croire que LSA était son assureur.

principal, au visa des dispositions des articles 1137 et 1138 du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 1.080.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte

Cet état de fait a généré un préjudice extrêmement important à la SARL la CAMARGUE en raison d'une part d'une perte d'exploitation et d'autre part de frais supplémentaires.

Elle s'appuie sur l'article 2286 du Code civil, en particulier sur la perte du droit de rétention par dessaisissement volontaire.

la réparation des préjudices, les frais irrépétibles et les dépens, Condamner la Société LOCA MAT à payer à la Société CONSTRUCTION MÉTALLIQUE DU BOCAGE - CMB - la somme de 5.000,00 € au titre de la perte

En conséquence, la société KALITEFOOD déclare avoir perdu environ 10 tonnes de viandes, devenues invendables, ce qui a généré des pertes que la société KALITEFOOD chiffre à 57 815,91 € majoré d'une pénalité

TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 22 avril 2026 N° RG : 2025F00093 SAS Clés en main [Localité 2] SAS [E] [F] DEMANDEUR SAS [Adresse 1] en main [Adresse 2] comparant par Me Karine PERRET

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le Tribunal est appelé à statuer

résultant de la faute commise dans l'exercice de sa mission de présentation des comptes annuels 2018, 2019 et 2020 : la somme de 38.772 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte

ISILAND SAS depuis le 1 er mai 2022, il connaissait parfaitement la situation économique de l'entreprise et de son marché, * La valeur d'une société résulte de la rencontre de consentements qui ne peut

Le 19/11/2021, un essai en mer était effectué et une perte de puissance du moteur fut confirmée.

En conséquence, il sera statué ainsi qu'il suit. Copies : * SELARL ARGOS en la personne de Me [P] [E] -M.