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la vente L'article 1217 du Cod civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre

Il a par la suite souhaité créer sa propre entreprise, la société CONCEPT COIFFURE le 1 er octobre 2010, aux fins d'exercer l'activité de coiffeur mixte sur la commune de [Localité 2].

formulation manuscrite utilisée est pour le moins vague et ne respecte pas le formalisme imposé, Que la société [Z] [J] ne justifie pas avoir exécuté exactement, en tant que caution de premier rang, son propre

Qu'au regard par ailleurs de ses obligations envers ses propres créanciers, la société FRAISE déclare s'être trouvée dans une situation financière délicate et que l'absence de paiement de la créance par

La société expose : * Que, sur le moyen soulevé d'office par le Tribunal de céans sur sa propre compétence matérielle pour connaître du présent litige, monsieur [E] [L] n'a pas agi en qualité de colocataire

Que Monsieur [L] [O] en qualité d'héritier ne justifierait pas d'un intérêt personnel et direct à agir en son nom propre au sens de l'article 31 du Code de procédure civile.

tenant à l'omission de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, la poursuite d'une exploitation déficitaire, à l'absence de mesures pour reconstituer les capitaux propres

La société [E] [F] a alors utilisé ses propres salariés pour monter « à la main » et au quatrième étage les plaques, et pour redescendre les plaques non conformes.

GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS LUKO COVER [Adresse 2] FRANCE Activité : courtage en assurance, gestion, étude, courtage d'assurance et de réassurance, gestion de portefeuilles pour son propre

Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 120,44 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA. Le greffier, le président.

Laisse à chacune des parties leurs propres frais irrépétibles ; Laisse à la charge de la SAS VIATELEASE les entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont