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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
HEVY GROUP ; * Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € * Siège Social : 56 Rue de l'Arbre Sec PARIS (75001) * Activité : location d'un appartement dans le 1 er arrondissement * Aucun salarié
chambre 1-8
69ce6a76cdc6046d47dc120f
30 janvier 2025
Le 27 octobre 2020, sur saisine du Ministère Public français, alerté par les salariés qui n'étaient plus payés, une procédure de redressement judiciaire est ouverte au bénéfice de la SAS HOTEL LA TREMOILLE
Chambre 07
69f18e97cdc6046d47ec7434
10 juin 2025
Madame [K]-[U] a été exclusivement dirigeante de la société et en aucun cas salariée.
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
La société L.E.M.S. n'emploie aucun salarié.
Chambre 2-4
69d38d81cdc6046d4749aaf0
10 juillet 2025
[S] [L], Le représentant des salariés / du cse de renouveau Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [J] [E] -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
Antoine BENDA a été désigné en qualité de Juge Commissaire, Madame [F] [M] a été élu représentante des salariés A l'issue de la période d'observation, au regard des mesures prises pendant celle-ci et
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
Résultats financiers Situation financière de CAFE FORESTA : […] A l'ouverture de la procédure la société employait 10 salariés.
Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
69b63659cdc6046d47b7d4e5
Par délibération d'assemblée générale du 30 avril 2024, la société [D] [W] CONSULT a été révoquée de son mandat social de directeur général de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES, Les difficultés sont
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97c91cdc6046d4733d837
15 janvier 2025
Sur assignation du 15 décembre 2023 d'un ancien salarié, M.
AFFAIRE COURANTE
69f0883fcdc6046d47d26824
16 avril 2026
* Les deux sociétés associées étaient présentes aux assemblées générales, chacune étant représentée par son représentant légal, également co-gérant de la société
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Avis favorable des salariés et de la CME 8.
Trib. de Commerce
69eb4631cdc6046d475d73db
23 avril 2026
depuis 2023 date de création de la Société concurrente à l'initiative du Président en association avec une grande partie de l'effectif salarial de la Société MR [C] * reprendre et reconvoquer les assemblées
2 ème chambre
69d19f24cdc6046d47263a72
14 janvier 2025
A l'ouverture de la procédure, la société employait 7 salariés.
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
[Q] [D], [Adresse 7], représentant des salariés, présent.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69c4a8bfcdc6046d47fb68c4
27 janvier 2026
* Sur le nombre de salariés employés inférieur ou égal à cinq La SARL BRA soutient qu'elle avait moins de 5 salariés lors de la conclusion du contrat le 30 avril 2018 ce qu'elle justifie en produisant
Référés
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
[Q] : * □ conteste les accusations à son encontre ; * □ conteste la régularité de l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 mars 2025 et qui a approuvé les derniers comptes de l'exercice clos le 31/
Chambre 2-2
69d47ad6cdc6046d475c75cd
8 juillet 2025
La Société emploie 2 salariés.
Chambre 2-5
69d5b4d3cdc6046d47772172
17 octobre 2025
L'entreprise ne comptait aucun salarié à la date d'ouverture de la procédure.
Chambre 20
69f29f95cdc6046d4706c442
21 janvier 2025
[E] [H], également associé à hauteur de 50% et ex-salarié, se trouvent depuis plusieurs mois dans une situation conflictuelle avérée. M.
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07427cdc6046d47d0a7ab
641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés
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