ELITE RESTAURANT * La société ELITE RESTAURANT [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,41 € HT, 11,48 € TVA, 68,89 € TTC Le

Trois saisies attribution sur comptes bancaires se sont révélées vaines le compte bancaire étant débiteur. Aucun véhicule n'a été identifié.

* Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F5290 Procédure 2025RJ1597 * La société

, Condamner la société BR HOLDING à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 1.076,40 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat classique susvisé, Condamner la société BR HOLDING

Condamner la société T.A.A.F à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

Mme [Z] [O] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse n'a pas comparu. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Partie défenderesse : SAS STORYLAB, (RCS PARIS 520 247 360), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa présidente la SASU SACH&CO, (RCS PARIS 883 956 286)

Partie défenderesse : SARL HYGIENE CONCEPT, (RCS [Localité 2] 491 290 615), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M.

décoration pour la maison ; prise de participations dans des sociétés de commerce de meubles.

[P] [T] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02743 Par acte en date du 17 Octobre 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le

2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissiers de Justice associés à [Localité 1], en date du 25/09/2025, l'URSSAF AQUITAINE a fait donner assignation à la société

FAITS La société PRIORIS est une société par actions simplifiée. Son domaine d'activité est le créditbail.

les conditions générales de vente de la société SM FEU, et dûment signées par la société MAISONS CONTOZ

JUGEMENT Par assignation en date du 10 avril 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00625, la comptable publique du PRS de la Gironde, demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 983 803 164 et a déclaré exercer l'activité suivante : vente de produits

SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 830 824 488 et a déclaré exercer l'activité suivante : restauration sur place

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL AKA DISTRIBUTION

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS M.A.S. [A].