AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67545cdc6046d4752dc42
20 mars 2025
20 mars 2025
Dans ses conclusions, la société ROLLS ROYCE SOLUTIONS FRANCE demande au tribunal de : JUGER que l'action de la société SFMNI à l'encontre de la société Rolls-Royce Solutions France est prescrite par
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MEGA DATA SOLUTION
28/08/2026
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Assistant Logic Solutions
28/08/2026
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CAP SOLUTIONS
28/08/2026
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SOLUTION ENERGIE
28/08/2026
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SolutionS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 février 2025, désignant administrateur Maître Selarl Detroit Prise en la Personne de Maître Charles Henri Carboni 4 boulevard de Verdun 97200 Fort-de-France, avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Selarl Montravers Yang Ting en la Personne de Me Yohann
28/08/2026
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Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e48e30cdc6046d47c54e02
16 mars 2026
16 mars 2026
Au soutien de ses écritures, la SA CA CONSUMER FINANCE demande, dans un premier dispositif, de : Vu les articles 1103 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Constater l'acquisition de la clause
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