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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e9695acdc6046d4732a64b
1 avril 2025
Cette disposition est d'ordre public.».
4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Sur l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif L'insuffisance d'actif est le résultat de la différence entre le montant du passif déclaré par les créanciers - arrêté et vérifié par le liquidateur
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20271cdc6046d47b8c1ac
3 juillet 2025
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SARL IMMO FIX DEVELOPPEMENT Immatriculée sous le numéro 805 019 916, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Grégory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, Avocat
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
REFERE
69dfb67acdc6046d4756f796
rendue le 3 Juillet 2025 N° RG: 2025R00104 DEMANDEUR SDE SAMSUNG ELECTRONICS AIR CONDITIONER EUROPE B.V représentée par la SDE ATRADIUS CREDITO Y CAUCION S.A DE SEGURO Y REASEGUROS SD ESPAGNOL [Adresse 1]
AFFAIRE COURANTE
69c408f5cdc6046d47eb16c9
15 octobre 2025
Demandeur (s) : UNION ENTREPRISES CONSTRUCTION, [Adresse 1], [Localité 1] N° SIREN : 423 761 998 Représentant (s) : Me BERGER Thierry Défendeur (s) : O.
chambre 1-10
69d1589ecdc6046d4721406b
4 juillet 2025
ENTRE : SARLU OFFICE NATIONAL DE RACHAT DE CREANCES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Castres n° B 902 652 148 Partie demanderesse : assistée de la SELARL DECKER - Me Aurélie LESTRADE,
Trib. de Commerce
69aebf3fcdc6046d4708e101
1 juillet 2025
Rôle n° ENTRE - La SAS [V] 2025R113 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [F] [N] * La SAS DU VIEIL ALPE [Adresse 2] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [E] [T] -1 [Adresse 3] [Adresse 4] Frais
chambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
ENTRE : 1) Société de droit irlandais XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits d'AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 419408927 2) SASU EIFFAGE GENIE CIVIL
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae05cdc6046d47d60ea9
22 avril 2026
rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 avril 2026 concernant : [Localité 1]
chambre C2
69e561cdcdc6046d47d7711d
8 avril 2025
RG 2023004958 Code N° 561 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La
contentieux - première chambre
69a1c93fcdc6046d47f1dfcd
10 juillet 2025
[X] [W] [Adresse 1] Chez COJUSTICIA [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR(S) M.
R E F E R E
69a584bacdc6046d473f147f
2 juillet 2025
Le 28 novembre 2024, la société FED ALAUREX SAS a mis en demeure la société AUTO STORE 21 de lui payer la créance due.
CHAMBRE DU CONSEIL
69da0d5dcdc6046d47dc7d0a
3 avril 2026
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000630 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Q] [Z] [Adresse 1]
69c60e36cdc6046d471e1fae
10 octobre 2025
REPERTOIRE GENERAL : 2025 002342 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/10/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [N], [Z], [Adresse 1]
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
00000411 + DEV1079 Facture [Localité 1] 00000412 + DEV0705 Facture [Localité 1] 00000413 + DEV0711 Facture [Localité 1] 00000414 + DEV0710 Facture [Localité 1] 00000415 + DEV0674 Facture [Localité 1]
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1122bcdc6046d47a2767f
9 octobre 2025
Cette disposition est d'ordre public » et l'article 1221 « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b831accdc6046d47df2248
7 juillet 2025
Douze factures, émises entre août 2022 et février 2023 pour un montant total de 6 222,62 € sont restées impayées.
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SA CREDIT LYONNAIS Immatriculée sous le numéro 954 509 741, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON
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