clôture de la procédure - L643-9 al.1 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 19

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Avril 2026 N° Minute : 2026F00115 N° RG: 2025F00267 Date des débats : 19 mars 2026 Délibéré annoncé au 23 Avril 2026 Prononcé par mise à disposition au

Qu'en l'espèce, Mme [Y] [S], [C] [I] a indiqué au tribunal qu'il a cessé toute activité professionnelle indépendante le 19/11/2025.

Jérôme - [Adresse 2] substitué par Maître DESPERRIER Marie COMPARANTE PARTIE(S) EN DEFENSE : * PROVENCE TRAVAUX SAS [Adresse 3], DÉFENDEUR – NON COMPARANT **Collégiale Débats en audience publique le 19

Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [F], Mandataire Judiciaire et SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur Par un second jugement en date du 19 janvier 2026, le Tribunal

980803381 Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte TEISSIER Avocat, substituant Me Antoine PINEAU-BRAUDEL [Localité 1] Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 19

; En conséquence, Condamner la société SEGM BHV à payer à la société [T] la somme provisionnelle de 366.456,64 euros, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la mise en demeure du 19

Rôle n° 2026/1498 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 mai 2026 Affaire : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PROVENCE AZUR "MSA" [Adresse

······VIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars

LA PROCÉDURE Le 25 août 2025, la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a assigné le [H] [S] [V] d'avoir à comparaître à l'audience des référés du tribunal de commerce du Puy-en-Velay le 19 septembre 2025.

Origine des difficultés Les difficultés rencontrées par la société au cours de ces dernières années résultent de plusieurs facteurs : * Lors de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 la société

[Adresse 3] comparant par Me Véronique HOURBLIN [Adresse 4] et par Me Philippe MARINO ANDRONIC [Adresse 5] LE TRIBUNAL AYANT LE 19 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2025, puis du 24 mars 2025, en l'absence de constitution des défendeurs.

Le 19 juin 2024, STEAM'O adresse à MCI un devis référencé DST2402128 de 510 908,23 € TTC (ci-après le Devis) pour le raccordement électrique des Stands, mais sans chiffrage pour les compteurs électriques

Les loyers n'ayant pas été payés, par assignation en date du 19 février 2026, la société OCSEA SAS a fait citer à comparaître la société LO.NA TRANS SAS devant nous, à l'audience du 17 mars 2026, afin

La SELARL [C] prise en la personne de Maître [F] [C], en qualité de mandataire judiciaire, par une requête déposée au greffe le 19/03/2026, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

La société FMP GROUPE SAS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 mars 2024, Maître [G] [M] étant désigné en qualité de liquidateur.

Par un second jugement en date du 19 décembre 2025, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 7 mai 2026.

d'audience, Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement du 19