Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES à verser à la société LA GRANDE MAISON YOUNAN COLLECTION la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [E] [U] aux entiers dépens.

L'article 16 du code de procédure civile dispose que : " Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

700 du code de procédure civile.

octobre 2022, 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

659 du Code de procédure civile en date du 6 mars 2026.

assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code

658 du code de procédure civile.

mars 2026 signifié par procès-verbal article 658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si l'EURL CARNOT SECURITE PRIVEE ne se trouvait pas en état de

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

56 alinéa 3 du code de procédure civile, que le tribunal constatera son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié que la demande est régulière

700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société OLEA aux entiers dépens.

871 du Code de procédure civile).

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

-5 du code civil.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition

civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire