AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c321adcdc6046d47d46b0f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A la barre et par conclusions du 7 octobre 2025, la société SER CONSTRUCTION - SOCIETE D'ETUDES DE REALISATIONS ET DE CONSTRUCTION SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action
Source officiellePage 21 sur 173
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b3c7cdc6046d47a5772e
28 avril 2026
28 avril 2026
A cette audience, La société R DECO [Localité 1] SARL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.
Source officielle