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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83952cdc6046d477c36dc
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 avril 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL ARCHITECTURA PROMOTION Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît
Source officiellePage 21 sur 69
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a87dbbcdc6046d4784b500
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Bât" Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Source officielle