AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 07
69bef58ecdc6046d47799fb2
23 septembre 2025
23 septembre 2025
EN TANT QUE DE BESOIN CONDAMNER solidairement la société PHARMACIE DECAPE et Monsieur [U] [R] à payer à La société CGL la somme de 4 483.99 € avec intérêts au taux légal à compter du 23.02.2023, la somme
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JEUDI
69a9ac93cdc6046d479f2f46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
2022, Vu ensemble les articles 1130,1137 et 1178 du code civil, Déclarer nul le contrat accessoire conclu entre l'EURL [O] et la SAS LOCAM, celui-ci étant vicié par le dol, Ordonner en tant que de besoin
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