[O] [R] [B] et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration

est constitué exclusivement de dettes personnelles et que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ne sont pas réunies, Que madame [X] [S] apparait de bonne

de bien vouloir : * constater l'exécution du plan de continuation ; * mettre fin à la mission du Commissaire à l'exécution du plan, Attendu que Madame le Juge-Commissaire, par écrit, constate la bonne

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 10 MAI 2016, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de DE BOREE EDITIONS (SAS) - [Adresse 1], éditions de livres, ouvrages et toutes autres activités

Dans ce dernier jugement le tribunal avait estimé nécessaire l'examen de la bonne exécution du plan et de la situation de l'entreprise dans l'année.

Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025R00135 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne

Attendu qu'une affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 2025J01371 est pendante devant la juridiction de céans, Attendu que ces procédures ont un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne

Sur la jonction ; Il existe entre les affaires enrôlées sous les numéros 2025F00296 et 2025F00337, un lien tel qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et les juger ensemble.

Sur l'exigence de bonne foi dans la mise en œuvre de la déchéance du terme Aucun élément dans les courriers envoyés par [Q] à [X] ne nous permet de déceler une absence de bonne foi, Qui plus est [Q]

Toutefois, en cas de défaut de paiement à bonne date d'une seule des mensualités prévues, la totalité des sommes restantes deviendra immédiatement exigible, entraînant la déchéance du terme.

versements mensuels successifs égaux à 8.800 €, le premier ayant lieu dans les dix jours de la signification du présent jugement, et un 8ème versement égal au solde de la dette, mais que, faute de payer à bonne

dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

En vue de garantie la bonne exécution du plan, M. [F] propose l'inaliénabilité du fonds de commerce situé [Adresse 1] et des titres pour toute la durée de remboursement du passif.

Renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de CHAMBERY Constater que le tribunal de commerce de CHAMBERY est saisi au fond d'une affaire connexe, et dans la mesure où il est de l'intérêt d'une bonne

sur 9 mois, les prévisionnels établis sont encourageants, permettant d'assurer un bon démarrage à ce plan Les performances de l'entreprise, ainsi que les projections communiquées, font apparaître une bonne

[V] indiquer pour la société [V] TP TRANSPORT qu'il ne conteste pas la bonne réalisation de la prestation effectuée, mais il conteste le volume d'heures facturé par Monsieur [L] qui devrait correspondre

En garantie de la bonne exécution du contrat, Monsieur [D] [X] s'est porté caution solidaire des engagements de cette dernière à hauteur de 15 000 €, couvrant le principal, les intérêts et les commissions

payer, * Une attestation sur l'honneur que toutes les dettes nées au cours de la période d'observation ont été réglées à leur échéance (ci-jointe), * Tous documents et observations nécessaires à la bonne

fera droit à cette demande et ainsi, homologuera ledit protocole dans les termes exposés ci-dessus et lui conférera force exécutoire ; Attendu le tribunal dira qu'à défaut pour la SAS LOCAU de payer à bonne

Qu'enfin, il précise que l'année 2024 a été bonne, avec un chiffre d'affaires d'environ 150 000 € et qu'il ne lui reste que seize mois d'amortissement d'emprunt.