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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d5f021cdc6046d477c29b0
9 janvier 2026
Le juge des référés ne peut intervenir dans le fonctionnement d'une société (notamment en nommant un administrateur provisoire) que s'il y a paralysie des organes sociaux et péril imminent, ce qui est
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cafd8fcdc6046d478f4b18
11 juillet 2025
Dans l'attente du jugement à intervenir, des travaux provisoires ont été réalisés afin d'étancher le trou percé.
Chambre 06
69f4b2eecdc6046d4736e2b9
13 janvier 2026
Clément CABANES Mme Valérie PERRIN-TERRIN Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Trib. de Commerce
69eb46abcdc6046d475d7e88
23 avril 2026
estimera équitable d'allouer à la société RR AUTOMOBILES la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société VSM qui perd
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afbc2ecdc6046d471dbe0e
usine de [Localité 5] ; son principal enjeu est de développer la distribution vers la vente en GSM après avoir débuté en e-commerce par le biais d'abonnements ; que la société en modèle « start-up » perd
69b05e2bcdc6046d472e3a4f
2 avril 2025
Dirigeant : Monsieur Thierry CICCOLI Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN
69b06eb0cdc6046d47308533
Dirigeante : Madame [K] [D] [J] [A] Comparution : en personne Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Bruno PERRIN
69b0bbc1cdc6046d47362582
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président: Monsieur Gilbert DELAHAYE Juges : Monsieur Bruno PERRIN, Monsieur Anil KARA, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle
69b0d68ecdc6046d4737dcd1
69d76eddcdc6046d479ff691
1 avril 2026
Dirigeant : Monsieur [C] [Z] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN
69d76f39cdc6046d479ffd9d
Dirigeant : Monsieur [E] [S] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN
69d76f61cdc6046d47a00059
Dirigeant : Monsieur [S] [D] Comparution : non comparant Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Bruno PERRIN
VENDREDI
69f08121cdc6046d47d1d77e
24 avril 2026
Monsieur [S] [V], Monsieur [U] [G] et la société AFFAIRES & GESTION SAS, co-acquéreurs, répondent que : * La société cible accusait des pertes continues depuis l'exercice 2020, le prix global de cession
chambre 1-6
6a0e426fcdc6046d475eca04
15 mai 2026
Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance La perte de chance s'analyse comme la disparition d'une probabilité raisonnable d'obtenir un avantage.
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
à compter du 24 juillet 2023, date de la réception de la mise en demeure du 21 juillet 2023, et cela jusqu'à complet paiement ; 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
Le matériel, mal configuré, a entraîné des erreurs de facturation, des pertes de données et des ralentissements d'activité, documentés par le demandeur.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fb54cdc6046d478d57f0
15 avril 2026
trouvent principalement leur origine dans la découverte, par les dirigeants, postérieurement à l'acquisition des titres, de l'absence d'habilitations requises chez les salariés, situation ayant entrainé la perte
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ac49cdc6046d47d5e4ac
22 avril 2026
Attendu que la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [Z] [N], es qualité d'Administrateur Judiciaire, expose que l'état d'avancement récent de la procédure de redressement judiciaire a permis
6a0c7d23cdc6046d4732d34d
12 mai 2026
société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Les derniers comptes annuels déposés de la société pour l'exercice 2024 font apparaître que la société a subi une perte
CHAMBRE 05
69deaa10cdc6046d473ec380
Elle fait valoir que la perte sur revente, chiffrée à 341 531,67 euros, est la conséquence directe de la dépréciation subie par les véhicules entre 2022 et 2024.
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