CREANCES < 500 EUROS […] Les créances inférieures à 500 € s'élèvent à 522,29 € et seront réglées dès l'adoption du plan via les fonds consignés en Caisse des Dépôts et Consignations. 2.

Le Tribunal dira que l'expert devra déposer son rapport définitif dans les six mois de l'avis de consignation, sauf prolongation dûment autorisée.

CORUM IMMOBILIER sera également condamnée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe de l'ordonnance portant injonction de payer d'un montant de 31,80 euros, les frais de consignation

de la sienne par application de l'article 278 du Code de procédure civile, Fixons la provision sur honoraires de l'Expert à la somme de 3 500 € TTC que la société DM LOGISTIQUE, demandeur, devra consigner

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société LES CAMIONS VERTS SAS qui devra la consigner dans

PREND ACTE de l'engagement de verser chaque année 12 acomptes équivalents à valoir sur l'annuité qui seront déposés sur un compte de tiers ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations par les soins du

Fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 1.500 €, à la charge de la société E5M, qui sera consignée au greffe dans la quinzaine de la demande qui lui en sera

HABITAT CONCEPT IMMO a répondu par l'affirmative, La faute liée à l'absence de périmètre de calcul des commissions variables n'est pas imputable à la société AXIOME AEC, qui n'a fait que reprendre les consignes

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, en la personne de Maître [P], Mandataire Judiciaire, seront consignées dans

de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ; Fixe à 500€ la consignation

de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ; Fixe à 500€ la consignation

activité ; Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ; Fixe à 500€ la consignation

, juge de ce tribunal, qui pourra se faire assister d'un expert en la personne de la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [Q] [D] [O], [Adresse 2], Dit que les constatations du juge seront consignées

Dit qu'à compter du présent jugement, le débiteur devra verser une consignation mensuelle une somme représentant 3 % du chiffre d'affaires et ce, jusqu'au paiement du premier dividende du plan.

Dit qu'à compter du présent jugement, la débitrice devra verser mensuellement une somme de 600 € par mois pour consignation et ce jusqu'au paiement du premier dividende du plan.

Il ressort de ce relevé que des règlements ont été portés au crédit du compte de la société [H] mais que ces mouvements comptables représentent le produit de la déconsignation des emballages consignés

le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement arrêtant le plan ; Que les garanties proposées sont les suivantes : * Inaliénabilité du fonds de commerce ; * Consignation

Total passif 98 806 € Garanties et engagements particuliers : * à ne pas verser de dividendes sur résultats à l'associé, * à ne pas procéder au remboursement des comptes courants d'associés, * à consigner

[C] [T] devra consigner, avant le 30 juillet 2025 au greffe de ce tribunal, une provision de 2 000 euros, à valoir sur la rémunération de l'expert, Disons que lors de la première réunion, ou au plus tard

propose d'apurer l'intégralité de son passif via une option unique qui consiste au règlement à l'homologation du plan de la somme de 25.0000 euros répartie entre les créanciers par répartition du solde consigné