C La SAS SOPARTCOM soutient que l'assurance dommage-ouvrage obligatoire lui a coûté plus cher en l'absence d'une étude de sol.

Ce courrier est revenu parce que non réclamé par le destinataire.

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

Les sommes correspondantes au passif contesté demeureront consignées jusqu'à l'issue des contestations de créances en cours.

Par courrier RAR en date du 18 mars 2025 (avisé non réclamé) la BANQUE a notifié la société MFR de la déchéance du terme des prêts PGE consentis et l'a mise demeure de lui régler la somme de 51.224,75€

par le jugement du 2 octobre 2024 et la liquidation judiciaire, La SELARL PHILAE, ès-qualités, expose au Tribunal que le passif soumis à l'échéancier du plan est aujourd'hui soldé, Cependant, par courrier

DEMANDERESSE * SAS [O] [C], [Adresse 1], Comparaissant par Maître [V], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, 8 cours

La société LOCAM a refusé de faire droit à cette demande de rétractation par courrier du 13 avril 2022.

[P] saisit d'abord le Conseil de prud'hommes puis la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble afin d'obtenir la requalification de son contrat de prestations en contrat de travail.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F374 Numéro de Procédure collective : 2025RJ47 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS

Par courrier recommandé du 3 Mars 2026 avec A.R avisé le 8 Mars 2026, la société GRIZARD AGENCEMENT a adressé une ultime mise en demeure à la société FE2A afin de régler la somme de 7.138,37 Euros correspondant

Ces courriers sont restés sans effet.

[P] [Q] répliquent que la prescription quinquennale court à compter de la date de réalisation du dommage ou de la date à laquelle la victime est en mesure d'agir.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003292 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 09/04/2025 * DEMANDEUR(S) : [V] [C] [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : TOURNIER-COURTES Fabrice

Location de courte ou de longue durée de véhicules automobiles sans chauffeur, négoce, importation-exportation, vente de véhicules et tous produits non réglementés.

Il indique être souvent informé par l'URSSAF ; la société est courte sur le règlement des dettes sociales.

L'administrateur judiciaire prendra attache avec les créanciers bancaires dans les tous prochains jours pour leur présenter, en lien avec le dirigeant, le projet de plan et l'option courte notamment –

Le 22 octobre 2024, par courrier portant la mention « recommandé », la CAISSE D'EPARGNE met une nouvelle fois en demeure la SARL LA POPOTTE DES COPINES de régler la somme de 6 157,25€ correspondant aux

tribunal a enjoint la société TRANS EURO EXPRESS de payer à la société ABEILLE IARD & SANTE, la somme principale de 29.274 EUR, outre intérêts contractuels à hauteur d'un montant de 356,11 EUR, frais de courrier

Conformément à l'article L.626-27 du Code de commerce, le débiteur a régulièrement été convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception. L'affaire a été appelée en ordre utile.