AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69cf84a6cdc6046d47f6be2c
2 avril 2026
2 avril 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
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SCM LAMY-FERRAS - MAYBON
26/08/2018
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SCM LAMY-FERRAS - MAYBON
26/08/2018
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SCM LAMY-FERRAS-MAYBON
21/12/2008
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Trib. de Commerce
69e9e824cdc6046d473c701c
16 avril 2026
16 avril 2026
jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [H] [D] qui en fera
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