AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b20b1cdc6046d47150fa3
13 mai 2026
13 mai 2026
MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 03 février 2025 La cause a été entendue le 25 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Madame Martine
Source officiellePage 21 sur 138
Trib. de Commerce
69a765e4cdc6046d476b0afd
7 janvier 2026
7 janvier 2026
VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 15 septembre 2022 La cause a été entendue le 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Martine
Source officielle