AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69ea111dcdc6046d474004e7
8 avril 2026
8 avril 2026
DE PRADEL DE LAMAZE [Adresse 3] DEFENDEUR SASU [U] BTP LOCATION [Adresse 4] comparant par [H] [J] ASSOCIES [Adresse 5] et par CABINET SUBIRATS AVOCATS [Adresse 6] LE TRIBUNAL AYANT LE 3 mars 2026 ORDONNE
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Trib. de Commerce
69df845bcdc6046d47526149
6 février 2026
6 février 2026
la convention de mission signée entre les parties, Vu la présente assignation * Constater que l'action entreprise par la société « La Ressource » est recevable et bien fondée, En conséquence, * Ordonner
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