AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a047ecdcdc6046d4797d064
7 mai 2026
7 mai 2026
le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [1] SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Par jugement en date du 15/01/2026, le tribunal a ordonné
Source officiellePage 21 sur 1262
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae272cdc6046d470f8510
30 avril 2026
30 avril 2026
Par jugement en date du 05/02/2026 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.
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