AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69e0abe9cdc6046d476eca28
10 avril 2026
10 avril 2026
condamner la société AFC LR 34, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer le bien loué, à savoir un véhicule de marque Citroën et de modèle
Source officiellePage 21 sur 37
Trib. de Commerce
6a0493c4cdc6046d4799f624
7 mai 2026
7 mai 2026
Le montant de ses frais de déplacement, soit la somme de 436,52 € (quatre cent trente-six euros cinquante-deux centimes) * Une indemnité de 3.000€ (trois mille euros) en réparation de son préjudice moral
Source officielle