AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f2bde3cdc6046d4708b45d
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le tribunal statuer à la seule
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e65843cdc6046d47ea6296
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Cependant, 9 mois après la conclusion de cette convention, le raccordement n'était toujours pas réalisé, et alors même que la société ENEDIS s'était engagée à faire les travaux entre le 7 et le 14 octobre
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