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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f2bde3cdc6046d4708b45d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le tribunal statuer à la seule

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e65843cdc6046d47ea6296

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Cependant, 9 mois après la conclusion de cette convention, le raccordement n'était toujours pas réalisé, et alors même que la société ENEDIS s'était engagée à faire les travaux entre le 7 et le 14 octobre

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f09734cdc6046d47d3e5cf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par jugement du 24/03/2026, œ tribunal a ordonné une enquête préalable afin de déterminer la réalité de la situation économique et financière de [Z] [T] Qu'il ressort de l'enquête diligentée qu'il conviendra

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aec3cdc6046d47d623dc

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de son Expert-Comptable, expose qu'elle a entrepris de céder son officine depuis 2014, sans succès, qu'elle rencontre désormais des problèmes de santé l'empêchant d'exercer son activité de manière régulière

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TCOM

Chambre de vacations PC

69f16778cdc6046d47e92d51

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 537831851 et exploite un fonds de commerce de : Mise en relation de sociétés ou partenaires afin de réaliser des

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TCOM

2è chambre

69e77bfdcdc6046d4704408b

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

commerce, Suite à la radiation de l'affaire le 8 juillet 2025, pour défaut de diligence du demandeur, la société MALECOT POIRIER AGRI, représentée par son avocat, a demandé le 17 novembre 2025, le rétablissement

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TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Des constats contradictoires sont réalisés au port d'[Localité 1] dès le mois de septembre 2024, en présence d'un représentant de la Société Internationale des Moteurs Baudouin ("SIMB") et de son assureur

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TCOM

chambre 1-4

69cf52decdc6046d47f29de2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les travaux de décoration ont été réalisés par la société ACTI'TECH sous le contrôle du maître d'œuvre [Q] [W].

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

révélant une créance certaine, liquide et exigible selon l'article 1405 du Code de procédure civile, L'absence de contestation motivée par la SARL DLF CONCEPT, et ce jusqu'à l'opposition confirme la réalité

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TCOM

4ème chambre

6a11996bcdc6046d47acbb58

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La résiliation au 20 mars 2024 aux torts de LP est donc pleinement justifiée.

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TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

1103 et 1104 du Code civil Vu les articles 700 et 696 du Code de procédure civile Vu le contrat de location-gérance, l'avenant et l'acte de rupture du contrat de location-gérance Juger que la résiliation

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TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bed1cdc6046d47c13fd0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Les prestations ont été réalisées conformément aux marchés passés et aux plans de conception réalisés par la société EUROP'INGENIERIE et validés par la société TEREOS.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c9f294cdc6046d4777cb24

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

concrètes et solides qui appellent un renouvellement de la période d'observation, avec notamment la valorisation de la marque, le succès de la saison 1 laissant anticiper la signature de nouveaux contrats réévalués

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b8002cdc6046d471f4f69

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En fait, L'ensemble des pièces produites dans l'assignation permettent d'établir indubitablement la réalité du contrat de prêt, le non-paiement des échéances dudit crédit à compter de l'échéance du 4

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TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur la perte d'exploitation liée au dommage : Les liasses fiscales des exercices 2022 et 2023 ne sont pas produites, empêchant de vérifier la réalité de la baisse d'activité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e837c6cdc6046d4715f67f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

en même temps que le marquage, mais ça n'a pas été réalisé.

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TCOM

Chambre 20

69f2a6d6cdc6046d47073a36

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[D] [F] (pièces 8b et 8c), démontrent la réalité du lien contractuel noué entre les deux parties.

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TCOM

Chambre 02

69f2bce7cdc6046d4708a3fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE La SAS AS PAC affirme avoir réalisé pour la SARL Comble Eco des prestations d'installation électrique de type pompes à chaleur et ballons thermodynamiques chez des particuliers qui ne

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Chambre 02 (chargement)

69f31b94cdc6046d471108c7

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 avril 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant

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Procédures collectives

69ef6d24cdc6046d47b80a2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

rendez-vous fixé par le juge commis assisté par le mandataire et a indiqué avoir fait l'objet d'une usurpation d'identité, Attendu qu'en l'état de la situation, il existe des doutes sérieux sur la réalité

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