AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69fda388cdc6046d4706cfcc
6 mai 2026
6 mai 2026
Le droit de rétractation est également rappelé dans les conditions générales de location de site WEB à l'article 3- Protection du consommateur – Droit de rétractation.
Source officiellePage 21 sur 73
VENDREDI
69a9124dcdc6046d478e5b32
4 juillet 2025
4 juillet 2025
81.549,00 € entre 2021 et 2022 et une baisse de 178.655,00 € entre 2022 et 2023, ce qui représente une perte cumulée de 260.204,00 €, qu'elle a été contrainte de faire procéder à une refonte du site web
Source officielle