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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
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7 janvier 2026
Localité 2] sous le numéro 802 327 676, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Stéphane
Chambre 2-4 spéciale
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10 juillet 2025
631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu que la loi s'attache au maintien
4 ème chambre B
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20 avril 2026
L'INDUSTRIE, ayant son siège social [Adresse 1], * SASU ICARE LEAN, ayant son siège social [Adresse 2], Demanderesses représentées par Me Nathalie GODIN, Avocate au Barreau de Paris, plaidante, et par Me Stéphanie
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
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1 avril 2025
BEDNARSKI – CHARLET & ASSOCIES, partie demanderesse comparant par Maître Emilie DUMUR, substituant Maître Stéphanie DRODE, Et * La SÀRL BTMR, [Adresse 2] [Localité 2], partie défenderesse comparant
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Chambre 2-4
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23 janvier 2025
Stéphane CATOIRE, juge commissaire Mme DANE, vice-procureure de la République.
Chambre 2-3
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2 juillet 2025
[L] [F], [Adresse 10], repreneur, présent, assisté de Me Stéphane Hasbanian et Me Sophie de la Bernardie, avocats (P0398).
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69d14c06cdc6046d47204028
69d14c9acdc6046d4720490c
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10 avril 2025
* Création de deux cartes culinaires par an (printemps/été et automne/hiver) * Mise en place d'un menu hebdomadaire et d'un plat mijoté mensuel * Formation des cuisiniers aux nouvelles cartes * Maintien
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
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27 mai 2026
Il souligne le maintien des deux sites de [Localité 8] et de [Localité 9] pour perpétuer l'activité locale ainsi que le maintien du contrat de prêt et des contrats stipulés dans l'offre.
AFFAIRES COURANTES
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7 juillet 2025
D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002560 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 07/07/2025 Monsieur [W] [Z] DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] Saint-Martin-des-Champs
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Affaire 2024006371 Entre : * La SAS CSF, société immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 440 283 752 dont le siège est [Adresse 1] à [Localité 1], ayant pour Avocat Maître Stéphanie DRODE de la SELARL
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3 juillet 2025
conséquence, le plan de redressement soumis à l'appréciation du tribunal répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien
Chambre 2-5
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11 juillet 2025
Repreneur : * BERTRAND CASUAL FOOD, [Adresse 7] représenté par Me Stéphane Dayan, avocat (P418). Co-contractant : Sicoval du sud-est toulousain [Adresse 8].
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
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10 octobre 2025
DEFENDEUR : HP AUTOMOBILES SARL immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 902 331 743, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Stéphanie JUGELE, membre de la SCP DUMONT-FOUCAULT
chambre 1-8
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27 février 2025
[I] [Z], demeurant 60/62 rue Lhomond 75005 PARIS, ci-devant et actuellement 2 triq Sntu Rokku Mdina, MDN 1120 Malte Partie défenderesse : assistée de Maître Stéphan ALAMOWITCH de la Société d'Avocats
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