objet dudit contrat, Condamner la société PREFILOC CAPITAL au paiement d'une somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, A titre subsidiaire, Constater l'absence

C'est donc bien sciemment que Monsieur [U] [X] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ; * ORDONNER la signification de la décision aux formes de droit puis sa transcription au casier judiciaire national.

Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Le défendeur étant absent le 18 janvier 2023 et Mme [L], ayant demandé l'aide juridictionnelle, l'affaire repart en mise en état, et revient pour conclusions devant le juge le 11 mars 2026.

Sur les fautes : * Sur l'absence de comptabilité pour l'année 2023 : L'article L123-12 du code de commerce dispose que « toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder

* MARET INVEST, [Adresse 14], cocontractant absent. * RYDGE (ex KPMG) [Adresse 15], cocontractant absent. * OVH, [Adresse 16], cocontractant absent. * AIRCALL, [Adresse 17], cocontractant absent.

[K] [M], [Adresse 5] 59163 Condé-sur-Lescaut, absent, ayant pour conseil Me [H] [W], [Adresse 6], avocat au barreau de Valenciennes, absent.

Vu l'acte extra-judiciaire d'huissier de justice du 10.06.2025 contenant, d'une part, dénonciation de la requête, du rapport et de l'ordonnance et, d'autre part, citation de M.

En l'absence de régularisation, la SCI [Localité 1] a signifié à la société BAK I DISTRIBUTION la résolution du contrat de bail commercial pour inexécution grave des obligations de la locataire, sur le

sur le chapitre « liste des conducteurs transférables » : « l'absence du salarié ou son placement en activité partielle ne remettent pas en cause son affectation sur le marché considéré […].

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive En l'espèce, la SARL [Localité 1], d'une part, s'est abstenue de payer de manière volontaire la retenue de garantie dès son exigibilité au

de la SAS DESIGN HOME CONCEPT et de celui de ses créanciers ; Que cette résistance fait nécessairement obstacle au bon déroulé de la procédure ; Attendu que Monsieur [A] [M] s'est volontairement abstenu

articles 31 et 122 du code de procédure civile, Constater que Maître [H] [J], ès-qualités, n'a ni qualité ni intérêt à agir pour solliciter la restitution du dépôt de garantie, lequel concerne une autre

En fait, la société SOPROFEN avait choisi de faire travailler un autre extrudeur qu'elle venait de racheter.

Le défendeur est dès lors fautif de s'être abstenu de tenir toute comptabilité au regard des dispositions légales.

Concernant les deux autres Contrats, d'une part, la société IAP COURTAGE ET FINANCES dit qu'il ne s'agit que de numéros de demandes.

malgré des contraintes organisationnelles et des insuffisances imputables à Appart'City : sous-évaluation de ses besoins lors de l'élaboration des conventions d'application, restitution partielle ou absente

de tenue de comptabilité qui constitue une faute issue des dispositions de l'article L.653-5 6° du Code de commerce ; Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure ATTENDU que l'article

[L], par jugement du 17 mai 2024 du juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en qualité de juge des tutelles qui a constaté la présomption d'absence de ce dernier