société TRANS VAL DE FRANCE (devenue TRANSDEV 2024) a assigné la société KEOLIS ROISSY PAYS DE FRANCE EST, à comparaître le 25 janvier 2024 devant le tribunal de commerce de BOBIGNY à l'effet de : Vu l'accord

qu'elle a été dans l'obligation de l'assigner en redressement judiciaire ; ATTENDU que le représentant légal de la SAS [Adresse 2] a comparu et indiqué au Tribunal qu'il n'emploi aucun salarié ; qu'il s'accorde

commandement visant la clause résolutoire ; que Mme [X] [H] née [I] (EI) a essayé de trouver une solution auprès des banques, sans y parvenir ; En conclusion, le commissaire à l'exécution du plan, en accord

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F393 Numéro de Procédure collective : 2025RJ113 DEBITEUR : La SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME

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en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

En parallèle, FST a entrepris la même démarche.

En l'absence de qualité de tiers à l'entreprise selon l'article L642-3 du code de commerce, cette interdiction devra être levée par le ministère public.

Le dirigeant ne s'étant pas présenté, il n'est pas possible de connaître l'origine des difficultés de l'entreprise.

2025F00023 - 251000003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ97 LIQUIDATION

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 07 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS SADAL ENGINEERING au cours du redressement judiciaire

levée de fonds qu'elle envisageait n'a pas pu être réalisée, mettant en cause le plan de développement et nécessitant des mesures fortes de réduction des coûts ; Les parties ne pouvant se mettre d'accord

de l'entreprise à zéro heure.

Les négociations entre les représentants des syndicats majoritaires au sein de l'entreprise, la direction et les Administrateurs Judiciaires ont abouti à la signature d'un accord majoritaire portant sur

Le liquidateur judiciaire estime que les opérations de la procédure collective ont mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à M.

Aucun licenciement n'est intervenu au cours de la procédure collective, et aucun plan social n'a été envisagé .

Le dirigeant s'est rendu coupable d'une carence générale dans la participation à la procédure collective.

2613300004/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F218 Numéro de Procédure collective

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 02/04/2024, le