Nous estimons que le Tribunal de Commerce de Lille Métropole doit examiner la requête en sanction présentée par le Parquet en date du 24/01/2022 et prononcer les sanctions qu'il juge adaptées à l'encontre

Etablissement 1] lors des assemblées générales des 4 et 9 septembre 2023 ; * JUGER que les résolutions de l'assemblée générale du 31 octobre 2023 de la société SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] ont été adoptées

ont émis un avis favorable à l'adoption du plan de sauvegarde, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de sauvegarde proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter

Cette liquidation judiciaire va entraîner la résolution du plan adopté par jugement du tribunal de commerce de Vesoul le 28 février 2023 dont le passif était constitué pour partie de dettes antérieures

soumis à l'appréciation du tribunal, l'audition des parties présentes et surtout le rapport du juge commissaire sont de nature à ce que le plan de redressement sous forme de continuation soit arrêté et adopté

Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE [U] adopté par le Tribunal de céans le 06/05/2021et met fin à la mission du Commissaire à l'exécution du

émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement, qu'après analyse, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter

personne de Maître [I] [D], es qualité, entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté

personne de Maître [C] [S], es qualité entend reprendre les termes de sa requête de laquelle il ressort que si par jugement en date du 21 Mai 2025, le Tribunal des Activités Economiques de Limoges a adopté

Elle s'est ensuite consacrée à la gestion de produits financiers et de placements avant d'adopter, au cours d'une assemblée générale réunie le 27 mai 2004, le statut de société anonyme coopérative à capital

RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ADOPTE

L'article L 622-10 alinéa 3 du code de commerce dispose « A la demande du débiteur ou, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, lorsqu'aucun plan n'a été adopté

L'article L. 626-31 du code de commerce dispose : « Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci

par les mesures ordonnées précédemment ; En conséquence, le tribunal déboutera ADS et ADSH de leurs demandes de publication ; Sur la demande d'expertise formulée par ADS Compte tenu des solutions adoptées

un contexte d'incertitude scientifique et sur le fondement du principe de précaution, sans que la société [X] ne dispose du moindre pouvoir de contrôle, d'orientation ou d'influence sur les mesures adoptées

La société MOOR avait mis en place certaines mesures avant même l'ouverture du redressement judiciaire : la Société a adapté ses produits en boutique en proposant, aux côtés de produits à prix réduit destinés

déchargée de son engagement en raison d'un manquement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES quant à son devoir de mise en garde, doit prouver, soit que le prêt n'était pas adapté

crédit à moyen terme entrainant des charges de remboursement qui auraient pu se révéler par la suite trop lourdes pour l'entreprise ; * Le financement proposé par la société CM FACTORING paraissait adapté