de commerce de Limoges de: A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER in solidum les sociétés APB ROYOUX, RUST-OLÉUM, ESEC, ALLIANZ IARD et SMA SA à payer à la SELI la somme de 75.910,71 Euros TTC au titre de dommages

d'entreprise et de marketing, a cédé le 12 juillet 2023 l'intégralité de son capital dans la société VIA SANTE à la société HAVANA, démissionnant à cette date de son mandat de présidente et nommant alors

La cession produit alors effet dès sa notification au cédé ou dès que celui-ci en prend acte, y compris tacitement.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

/ Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. » MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de dommages

La SAS, [X], [J] a alors saisi le tribunal afin de faire constater la vente parfaite, obtenir la remise des éléments du fonds et réclamer des dommages et intérêts.

auraient dû être pris en charge par la garantie dommages.

. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».

Enfin, elle affirme que la somme de 8 927,83€ TTC, représentant le montant des acomptes versées, doit lui être restituée à titre de dommages et intérêts, compte tenu des nombreuses défaillances de la SAS

et intérêts Dire que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, et anatocisme dans les conditions légales.

Puis, par exploit en date du 15 avril 2022, ADDED VALUE a assigné BENGS, ARVEST et NOP pour leur réclamer des dommages-intérêts. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 2022021858.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIF DE LA DECISION [M] fait valoir que : * Si entre juin 2022 et novembre 2022 (excepté en août), LA MANUFACTURE a réglé chaque mois la somme de 2 500 €, elle a alors ensuite

La société AR AMENAGEMENT a alors réclamé à la société J MATERIAUX le remboursement des matériaux détériorés, la somme de 150 € pour la mise en décharge des matériaux inutilisables, 39 bidons de peinture

[Y] [W] ne travaillait pas pour la société MTI et que celle-ci n'avait jamais commandé de poisson ; qu'il avait alors contacté M.

principal et intérêts, à parfaire des intérêts au taux légal depuis le 22 octobre 2024, date de l'actualisation, et jusqu'à parfait paiement ; Le condamner à payer la somme de 2.000 € à titre de dommages

les sommes suivantes : * 3.252,00 € au principal outre intérêts au taux légal à compter du 9 juin 2022 ; * 40,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 2.000,00 € à titre de dommages

CONSTRUCTIONS à payer à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 500,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive * Condamner la SARL H.E.D.

provisionnel la société HK CONCEPT au paiement de la somme de 160 € à titre d'indemnités forfaitaires de recouvrement, * CONDAMNER la société HK CONCEPT au paiement de la somme de 2000,00 € à titre de dommages

à toute réparation. » « 5.2 – COMMENT SONT EVALUES LES DOMMAGES MATERIELS ?

que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que