Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

[U] [Y] [I] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Hervé DOMPROBST JUGES : Etienne JACQUEMIN Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public

judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

IMPARTIT aux créanciers conformément à l'article R 622 - 24 et R 641 - 25 du Code de Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent

judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

Le juge de la Cour d'appel a donc renoncé à la radiation de l'appel.

Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant contradictoirement et en premier ressort.

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés de Me C.

Par le Ministère public : Le Ministère public requiert l'adoption du plan de cession au profit de l'offre OHS LORRAINE.

Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

Tribunal, sur rapport du juge-commissaire, après avoir entendu en Chambre du Conseil le Ministère Public en ses réquisitions, et après avoir vérifié que les parties mentionnées à l'article R626-17 du Code

judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public ».

Attendu qu'aucun élément comptable vérifié ni vérifiable à date n'a été présenté par les dirigeants.

Daniel LECLER Ministère Public, lors des débats : Mme GAUVAIN Mathilde, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, Assistés lors des débats et lors du prononcé

Jean DAVERI Ministère public auquel le dossier a été transmis et présent aux débats : Représenté par : M.

Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et

Par arrêt du 10 mars 2020 ( RG n° 17/06653 ), la cour d'appel de Paris ( Pôle 5, chambre 14 ) a réformé ce jugement, jugé que l'action publique n'était pas éteinte des chefs de présentation de comptes

uniquement aux débats) Le Ministère Public, en application de l'article R 626-17 du Code de Commerce, lequel émet un avis favorable à l'adoption du plan, Le Juge commissaire entendu en son rapport,