l'adoption d'un calendrier de procédure, les débats ont eu lieu à l'audience du 5 novembre 2024 à 14 heures, devant Monsieur GILLY en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux articles

L. 642 - 12 du code de commerce, sauf accord contraire des créanciers concernés.

Cette ordonnance a été signifiée au défendeur qui a formé opposition par lettre recommandée le 03/12/2025 parvenue au greffe le 05/12/2025.

La procédure : Par assignation du 12 novembre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES demande au tribunal de : Vu les articles précités, Vu la jurisprudence versée contradictoirement

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Par ailleurs, le prêt a fait l'objet d'une convention de nantissement des 840 actions de la société MARCO POLO par la banque le 28 juin 2018.

1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * RECEVOIR la CCM en ses demandes et les déclarer recevables

La SAS [M] dépose des conclusions motivées par lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1137, 1305, 1347 et 1348-1 du code civil, JUGER

Nous constatons que : Les parties sont commerçantes, La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction en son article E, La clause est apparente, parfaitement

Par courrier recommandé du 18 juillet 2024, la convention de compte courant et les concours ont été dénoncés par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

73 et suivants, et tout particulièrement l'article 78 du Code de procédure civile, Vu l'article 6.1 du Règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la

période s'achève le 01/12/2021.

Le gérant de la société RENOV'ORION, Monsieur [P], s'est présenté à l'audience le 12 septembre 2024.

Pour elle, la signature du devis par [K] vaut engagement contractuel ferme, selon l'article 1103 du Code civil.

Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

*1DE/06/44/12/88* LRAR: -M.

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ces conventions constituent des contrats légalement formés au sens de l'article 1103 du Code civil, selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».