D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [V], [X] (SAS) -, [Adresse 3] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des

L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) » L'article L. 622-28 du même code précise, dans sa version en vigueur

La SASU MPH - CUISINE AVIVA demande au tribunal : Vu le contrat de prestation conclu le 22 avril2021, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L 215- let suivants du Code

Dit que la procédure sera remise au rôle par M. le greffier pour l'audience du 8 juin 2026 à 14h00, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce, [L], [D], [Z] (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste

Vu les articles L 626-1, L 631-19, R 631-34 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 18 décembre 2024, Le rapport du juge-commissaire entendu à l'audience, Le

1799-1 du Code civil ; Vu les articles 1219 et 1315 du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces.

: 5% 17.990,81 € 2 eme année : 5% 17.990,81 € 3 eme année : 5% 17.990,81 € 4 eme année : 9% 32.383,45 € 5 eme année : 10% 35.981,62 € 6 eme année : 10% 35.981,62 € 7 eme année : 11% 39.579,78 € 8 eme

du code civil et de l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 3, 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance * DIRE ET JUGER les demandes de la société

* SELAFA MJA en la personne de Me [D] [Z], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [L], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.

* SELAFA MJA en la personne de Me [O] [R], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présente. * SELAFA MJA en la personne de Me [N] [I], [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.

B – Sur la demande reconventionnelle 1 – Sur les remises de fin d'année ZF expose que le contrat-cadre liant les parties prévoyait une remise de fin d'année.

[D] précise avoir reçu également en règlement des factures ci-dessus les sommes de 2 500 € le 8 décembre 2023 et de 1 250 € le 19 janvier 2024, ramenant le total des commissions restant dues à 21 620,66

des deux cautionnements s'élève à 52.711,91 euros au 19 mars 2024, date de mise en demeure.

[Adresse 7] comparant par Me Bruno THORRIGNAC [Adresse 8] SASU APRO INDUSTRIE [Adresse 9] comparant par Me Agathe MOREAU [Adresse 10] Débats à l'audience publique du 19 Decembre 2025, devant M.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 12 février 2025, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).

1 : 11 % * Année 2 : 11 % * Année 3 : 11 % * Année 4 : 11 % * Année 5 : 11 % * Année 6 : 11 % * Année 7 : 11 % * Année 8 : 11 % * Année 9 : 12 % * Créances à échoir : Les créances à échoir seront