justice en date du 19 mars 2026, l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] a assigné la société SAS LE [L] DI TONIO ayant son siège social [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 589 723

Adresse 4] SAS RENAULT [Adresse 5] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 6] et par Me Barbara EYMERE [Adresse 7] SAS SOCIETE AUTOMOBILE DE VILLEJUIF [Adresse 8] non comparant Vu les articles

008778 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/05/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

2026 Affaire 2026002264 N° 30 Nous Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

Monsieur [D] [E] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 47, 74 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'articl L 721-3 du Code de Commerce

AUCUNE PROCEDURE DE CONCILIATION N'EST EN [Localité 1], VU LES ARTICLES L. 641-1 ET SUIVANTS, L 645-1 ET SUIVANTS, L. 681-1 ET SUIVANTS, L. 526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L. 711-

VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 juillet 2021 : Nous, Monsieur Jérôme SALORD, juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par le Tribunal au visa de l'article

le 24 Octobre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS [I] RETAIL [Adresse 1] Activité : Exploitation de boutiques RCS [Localité 1] 439 723

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SEIA FACILITY nous demande Vu les dispositions de L 721-3 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de

*1DE/06/56/09/72* Copies : -M.

Greneta 75002 PARIS SA ORANGE 111 quai du Président Roosevelt 92130 ISSY LES MOULINEAUX comparant par Me [M] 49 rue de Lisbonne 75008 PARIS et par Me Sandra OHANA 21 rue Greneta 75002 PARIS Vu les articles

De leur côté, Madame [E] [Y] et Monsieur [B] [Y] demandent de : À titre principal, Vu les articles L. 721-3 du code de commerce et L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L.110-1

DEBITEUR(S) EURL AU SENS PROPRE (ASP) AU SENS PROPRE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 831185087 / N° de Gestion : 2017 B 7206 Représentant Légal : M.

4147097 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CHRISTOPHE [Y] demande au tribunal, *Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants

Par jugement en date du 13/05/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : SAS M & CO 72 [Adresse 1] » [Localité 1] SIREN : 820 334 738 Par jugement