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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69cf5688cdc6046d47f30bf9
3 juillet 2025
4 juin 2022, et en particulier les articles 1, 2, 10 et 17, Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier, et en particulier les articles L. 562-4 et L. 562-10 ; Vu l'article 1103
chambre 1-20
6a0ea6becdc6046d476716c2
4 mai 2026
* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
Chambre 04
69f29876cdc6046d4706502b
9 janvier 2025
9 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR SAS IT-LOGIQ Adresse légale : 10 Rue des Fédérés 93100 Montreuil FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 523338929 / N° de Gestion : 2011 B 2635
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0b735fcdc6046d471e5f04
6 mai 2026
que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente
Trib. de Commerce
69ccf929cdc6046d47b91627
11 juillet 2025
le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 885 262
69e3aa7ecdc6046d47b1d3a3
8 avril 2025
PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce, Le Ministère Public représenté par M.
69e3a913cdc6046d47b1bcc5
3 avril 2025
JUDICIAIRE SIMPLIFIE Numéro de Procédure collective : 2025RJ43 La SAS BRUTAL COMPANY Numéro de rôle général : 2025F5542025F143 DEBITEUR : La SAS BRUTAL COMPANY [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 913 263
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6aa9ecdc6046d47f38adc
22 octobre 2025
Adresse 2] Activité : Restauration traditionnelle débit de boissons bar brasserie snack vente a consommer de boissons et plats sur place et a emporter et exploitation licence IV IRCS [Localité 1] 898 269
chambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
Or, en l'espèce, le tribunal constate donc que les contrats signés entre les parties - contrat référencé n°2018/IDF/MAJ/265 relatif à la zone de Versailles (pièce n°2 CHR) dans ses articles 3.1 et 12,
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab2835cdc6046d47c33c48
14 avril 2025
AQUITAINE venant aux droits de l'URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] [Localité 1] Comparant(e) DÉFENDEUR(S) :- Sté PC2 [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2018B00405 (841 069 263
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace98cdc6046d4719b750
22 janvier 2026
compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
4 ème chambre B
6a118d57cdc6046d47abf22c
18 mai 2026
Le coût total des travaux s'élève ainsi à 307 720 euros HT (369 264 euros TTC). La société SGC TRAVAUX SPECIAUX a exécuté l'ensemble des travaux.
Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69c814d1cdc6046d474f752f
13 janvier 2026
commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
69b6d08fcdc6046d47c26cbe
14 janvier 2025
Que la société LES ARGALES (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le no 833 006 265.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ecb3cdc6046d473cce5f
9 avril 2026
[Z] [W] inscrit sous le numéro SIRENE 793 260 092 dont l'établissement est [Adresse 1].
Chambre Procédures Collectives 3
69e57ea2cdc6046d47d93b87
22 janvier 2025
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 21 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL TERRE DE LUMIERE 261
Chambre 03
69f4ccdfcdc6046d47391446
16 octobre 2025
Activité conseil et exécution de travaux d'aménagement, agencement et décoration de locaux privés ou professionnels. tout corps d'état N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 891423584 / N° de Gestion : 2024 B 268
69d0dcd8cdc6046d4714e580
3 avril 2026
RCS RENNES 530 051 267 (2011 B 229) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 16 mars 2026 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 18 mars 2026 par la SELARL
69f0af8fcdc6046d47d63d02
22 avril 2026
la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20 avril 2026 concernant : [Adresse 1] Activité : Exploitation d'activités de loisir RCS [Localité 2] n° 984 725 267
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