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1 245 résultats pour « assistance judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 04

69f272f3cdc6046d47035b23

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de redressement judiciaire à l'égard de la SARL L'EDEN.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f27322cdc6046d47035f11

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LA COLOMBE.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f27574cdc6046d47039095

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PCSTR.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4aa47cdc6046d473627bc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f51e26cdc6046d47438e98

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] prise en la personne de Me [W] [I] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab28eacdc6046d47c3469f

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

assistance financière et technique administrative Manageriale.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCEDURE Par requête du, monsieur le vice procureur du tribunal judiciaire de Tarbes a saisi le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0633ecdc6046d476795a2

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A: LA DEMANDE DE: SARL MyEcoChauffe ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son Gérant, Monsieur [N] [I], en personne, qui sollicite lors de l'audience l'ouverture d'un redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL NO 1 - 9 H 00

69adb732cdc6046d47f5a76a

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

01/2025 Débiteur : [C]-[D] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Madame [R] [D], cogérante, comparant en personne et ayant pouvoir de représenter Monsieur [S] [C] (cogérant) Mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bccd86cdc6046d4747ff5e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

prise de participations dans toutes les sociétés, la participation active à la conduite de la politiques du groupe et au controle des filiales et la fourniture à celles-ci de services en matières d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4e35acdc6046d473be3d1

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

SELARLU [V] M.J. enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare : que la société est en cessation des paiements et la dirigeante est en Turquie.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d375edcdc6046d47482781

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

* SELARL ATHENA en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f9afcbcdc6046d47a52b3b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

LA SOCIETE AGILYTAE GROUPE SAS DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00595 ROLE N° 2026L01491 DU

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afca18cdc6046d471eb76a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[Adresse 2], Maître [S] [F] - SELARL [O] Mandataire Judiciaire [Adresse 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges RODRIGUES et Guillaume

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afca66cdc6046d471ebc23

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

prévue par la Loi et nommé comme mandataire judiciaire Maître [Y] [W] - SELARL [M] et par jugement du 25/04/2025, Maître [Y] [C] – SELARL TRAJECTOIRE a été désigné administrateur judiciaire avec mission

Source officielle
TCOM

Procédure Collective (Affaires en cours) 9 H

69b012eacdc6046d47263025

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[J] [A], en qualité de juge commissaire, * la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en la personne de Me [N] [D], en qualité de mandataire judiciaire, L'affaire a été appelée à l'audience de chambre

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f38fb9cdc6046d471c7eaa

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[B] [D] [Adresse 2] N° PC : 2025J00787 N'Y A LIEU A STATUER Par jugement en date du 9 AVRIL 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69daeececdc6046d47ef6344

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par requête en date du 5 juin 2025, Me [T] [L] de la SELARL [T] [L], mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de bien vouloir désigner un administrateur judiciaire avec mission d'assistance aux fins

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f27035cdc6046d4703229d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BATISTATE.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f286accdc6046d470508c5

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MOBAT.

Source officielle

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