Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 19/11/2024, en raison de l'existence d'un PV de saisie-attribution

A défaut de paiement, un procès-verbal de saisie-attribution a été signifié le 15 mai 2025 mais le compte ne représentait qu'un crédit de 35,71 €.

Attendu que les saisies attributions sont restées vaines et les comptes bancaires sont débiteurs, Attendu que le commissaire de justice a dressé un procès verbal de recherche infructueuse tendant à attester

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 02/09/2025, en raison de l'existence d'un PV de saisie-attribution

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

A l'audience,, [F], [A] SAS expose que suite à une saisie attribution il s'est avéré que le compte a révélé un compte débiteur.

exigible, Que les procédures engagées par l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la cessation des paiements résulte de : * La saisie attribution

La créance invoquée, qui s'élève à 60427,05 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par saisie attribution du 27/10/2025.

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

(Urssaf IDF) pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention des précomptes, * Tentatives de recouvrement infructeuses (saisies attribution

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des saisies-attribution.

.: -SARL à associé unique ESTHETIQUE AUTO prise en la personne de M.

Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.

Préalablement à l'examen de la demande sur le fond, ce tribunal entend répondre à la question de sa compétente d'attribution.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution en PV 659 du 16 décembre 2024.

dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contraintes, commandements aux fins de saisie vente, procès-verbaux de saisie attribution

Dès réception de l'assignation, le greffier a pris le soin d'aviser le représentant légal de son obligation de réunir en urgence le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel pour que soient

Madame [M] expose au tribunal qu'une contrainte a été signifié par un PV 659 en novembre 2024 et que le dossier, retourné par le commissaire de justice en décembre 2024, a fait l'objet d'une saisie attribution

DISCUSSION Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que six saisies-attributions ont été régularisées sur le compte

Attendu que dûment convoqué par acte extra judiciaire, Madame, [E], [S], née le, [Date naissance 1] à, [Localité 2], demeurant, [Adresse 1], prise en qualité de représentante légale de la SAS H FAMILY